Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Billetterie Maritime (ci-après « la Plateforme ») et la réservation de traversées maritimes opérées par des compagnies partenaires. En validant une réservation, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Réservation

Les réservations sont soumises à la disponibilité des places au moment de la validation. Une réservation n'est considérée comme ferme qu'après confirmation du paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de la réservation, accompagné du ou des billets électroniques (QR code).

Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes pour chaque passager, conformément aux obligations de sécurité maritime (Division 170 du règlement relatif à la sécurité des navires).

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, conforme aux normes PSD2 et 3D Secure. Les informations bancaires du client ne sont ni stockées ni accessibles par Billetterie Maritime.

Les tarifs peuvent varier en fonction de la compagnie maritime, de la route, de la saison et du type de passager (adulte, enfant, bébé). Les réductions liées aux cartes d'abonnement ou au statut insulaire sont appliquées automatiquement lors de la réservation.

4. Annulation et modification

Les conditions d'annulation et de modification varient selon les compagnies maritimes et sont détaillées lors du processus de réservation. De manière générale :

• Plus de 48h avant le départ : annulation gratuite
• Entre 24h et 48h : frais de 25% du montant total
• Entre 2h et 24h : frais de 50% du montant total
• Moins de 2h avant le départ : aucun remboursement

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

5. Embarquement

Le passager doit se présenter à l'embarquement muni de son billet électronique (QR code) et d'une pièce d'identité en cours de validité. L'embarquement est clos 15 minutes avant l'heure de départ prévue. Aucun remboursement n'est dû en cas de non-présentation du passager.

Les véhicules doivent être enregistrés au moment de la réservation avec leurs dimensions exactes. Les véhicules non conformes aux dimensions déclarées pourront se voir refuser l'embarquement.

6. Responsabilité

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique entre le client et les compagnies maritimes. Le transport est effectué sous la responsabilité de la compagnie maritime concernée, conformément à la réglementation maritime en vigueur. Billetterie Maritime ne saurait être tenue responsable des retards, annulations ou modifications de traversées décidés par les compagnies, notamment pour des raisons météorologiques ou techniques.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email dans un délai de 30 jours suivant la traversée concernée. La Plateforme s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai raisonnable.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Billetterie Maritime. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.